Date de dernière mise à jour : 04 octobre 2017 (Article 1Bis)

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER LE SITE LES MAJORD'HOMES

 

I - Présentation générale de les MAJORDHOMES

Bienvenue sur le Site Internet Les Majord'homes, Site de la société Les Majord'homes qui met en relation des Prestataires et des Clients, Utilisateurs du Site. Ce Site est une plateforme qui permet la mise en relation de Prestataires et de Clients désirant commander une prestation de service uniquement en France. Dans le cadre de ces prestations prédéfinis, Prestataires et Clients potentiels sont mis en contact par le biais du site Les Majord'homes. Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser le site Les Majordhomes. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces Prestations. Ces conditions générales d'utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, les cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

II - Acceptation de l'Utilisateur

Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre Site web http://www.les-majordhomes.com, aussi bien en qualité de simple Visiteur que d'Utilisateur inscrit. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser le Site Les Majord’homes. Les Majord'homes invite les Utilisateurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s'y référer plus simplement.

 

ARTICLE 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants, débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 

"Les Majord'homes" ou "Nous" : Ce terme désigne la société Les Majord'homes, société à responsabilité limité au capital de 2000€ ;

 

Une "Prestation" : Ce terme désigne la prestation de service qu'un Prestataire est susceptible de fournir à un Client ;

 

Un "Client" : Ce terme désigne une personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui utilise le site afin d'être mis en relation avec un Prestataire susceptible de répondre à ses besoins ; Il peut être professionnel ou particulier.

 

Un "Prestataire" : Ce terme désigne un Prestataire qui utilise le Site en vue de fournir une prestation, recherchée par un Client.

 

"Utilisateur" ou "Vous" : Ce terme désigne les Prestataires et Clients inscrit sur le site en vue de bénéficier des services proposés par Les Majord'homes

 

Le "Site" : Ce terme désigne le Site web accessible à l'adresse http://www.les-majordhomes.com ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant la mise en relation entre des Prestataires et des Clients

 

Les "Prestations Les Majord'homes" : Ce terme désigne les types de prestations pouvant faire l'objet d'une Annonce sur le Site

 

Une "Annonce" : Ce terme désigne une offre établie par un Client, dans le cadre des Prestations Les Majordhomes, au sein de laquelle il décrit la prestation dont il souhaite bénéficier et à laquelle les Prestataires peuvent répondre.

 

Une "Offre" : Ce terme désigne la description de la Prestation souhaité par le client

 

"Charte de bonne conduite" : Ce terme désigne la charte fournie par Les Majord'homes sur le Site définissant les règles d'usage et de bonne conduite entre les Utilisateurs du Site entre eux et vis-à-vis de Les Majordhomes.

 

"Commission" : Ce terme désigne la somme versée à Les Majord'homes par les Utilisateurs pour la participation de ces dernier aux frais liés au Site et à la rémunération de Les Majord'homes pour l'apport d'affaire.

 

ARTICLE 1 BIS - Grille Tarifaire

 

L’activité principale de la SARL Les Majord’homes par l’intermédiaire de son site : les-majordhomes.com correspond uniquement à de la mise en relation entre Clients et Prestataires. Par conséquent, Les Majord’homes n’est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le Prestataire et le Client.

Ainsi, il appartient au Prestataire demandeur de travail et au Client dépositaire d’une offre de travail,  de valider les éléments essentiels du contrat. (Prix, horaire, déroulement de la prestation etc.)

Seule la Commission à reverser à Les Majord’homes ne peut être transigée.

Rappelons également, que les Prestations ne sont réalisées, par le Prestataire qu'après validation les éléments essentiels au contrat par les deux parties.

Le client s'engage à clôturer son offre dans les 30 jours suivants la mission. ("Missions passée" - " Clôre"). S'il ne le fait pas, Les Majord'homes se réserve le droit de le faire à sa place, moyennant un coût de 10.00€ HT ajouté à sa facture.

 

Commission Prestataire : 1.66 € HT / heure

Taux de commission HT pour les Particuliers : 16 % du taux horaire net.

Taux de commission HT pour les Professionnel de la restauration : 11 %  du taux horaire net.

  

ARTICLE 2 - Conditions d'accès au site Les Majord'homes

 

Les Majord'homes s'engage à fournir aux Utilisateur du Site des offres de Prestations émanant des Clients et des profils pouvant répondre aux besoins des offres de prestations mis en ligne. Les Majord'homes est donc un tiers à ces accords qui pourrait être conclu entre un Prestataire et un Client, Les Majord'homes leur fournissant uniquement, par l'intermédiaire de son Site, les moyens d'entrer en relation.

Par conséquent, Les Majord'homes, ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution, ni la qualité de la prestation qui serait fournie par un Prestataire à un Client de même, Les Majord'homes, ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution, ni la qualité de la prestation qui serait proposé par un Client à un Prestataire.

 

Nous rappelons que Les Majord’homes n’est pas partie au contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

 

 Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Site Les Majord'homes étaient temporairement indisponibles à quelque moment et pour quelque période que ce soit. Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour vous permettre d'accéder au Site Les Majord'homes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site Les Majord'homes par l'intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s'y conforment.

 

ARTICLE 3 - Inscription sur le site

 

L'utilisateur s'engage, préalablement à son inscription sur le site, à prendre connaissance des présentes conditions d'utilisation. L'inscription sur le site vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation.

Pour utiliser le Site, l'Utilisateur droit créer un compte utilisateur en renseignant les éléments suivants :

Pour un Client

 

            Société ;

            Nom ;

            Prénom ;

            Nom d'utilisateur ;

            E-mail ;

            Mot de passe ;

            Confirmation de mot de passe.

 

Puis mettre à jour son Profil

 

            Société ;

            Nom et Prénom ;

            Nom d'utilisateur ;

            E-mail ;

            Téléphone ;

            Adresse postale ;

            Code postale ;

            Ville ;

            Adresse Internet.

 

 

Pour un Prestataire

 

            Nom ;

            Prénom ;

            Nom d'utilisateur ;

            E-mail ;

            Mot de passe ;

            Confirmation de mot de passe.

 

Puis mettre à jour son Profil

 

            Nom et Prénom ;

            Nom d'utilisateur ;

            E-mail ;

            Téléphone ;

            Date de naissance ;

            Numéro de Sécurité Social ;

            Adresse postale ;

            Code postale ;

            Ville ;

            CV ;

            Photo de profil ;

            Disponibilités.

 

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. L'utilisateur autorise les Majord'homes à utiliser sa photo et son prénom sur le site dans le trombinoscope.

Les Majord'homes se réserve le droit de supprimer unilatéralement un compte utilisateur sans motif, sans préavis et sans que cette suppression puisse entraîner le droit à la moindre indemnisation pour l'Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément.

 

ARTICLE 3 - Dépôt d'une Annonce sur le Site

 

Tout Client peut déposer une Annonce sur le site dans le cadre des Prestations Les Majordhomes. Tout Prestataire pourra répondre à l'Annonce déposée par le Client sous réserve qu'il remplisse les conditions de validation par les Majord'homes. Le dépôt d'une Annonce par tout Utilisateur est gratuit. L'Utilisateur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. L'Annonce est déposée sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur qui dépose une Annonce certifie que celle-ci est conforme à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.

Contenu des annonces

L'Annonce déposée par le Client devra obligatoirement mentionner les éléments suivants :

 

 

Titre

Description

Date

horaire de début  

Durée de la mission

Nombre de poste vacant

taux horaires net

Adresse

Code postal

Ville    

prénom du contact

nom du contact

télephone

indemnité de déplacement

candidat expérimenté

 

 

Il est rappelé que Les Majord'homes n'est pas responsable du contenu de l'Annonce et de celui de la Proposition et qu'elle n'est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut donc en aucun cas être recherchée.

Contrôle des annonces

Sans préjudice de l'application de la présente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce ou de la Proposition, Les Majord'homes se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce ou une Proposition pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases...) qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes moeurs, ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs.

Un tel refus ne fait naître au profit de l'Utilisateur aucun droit à indemnité.

 

ARTICLE 4 - Déclarations de l'Utilisateur

 

Préalablement à son inscription sur le Site, l'Utilisateur déclare :

 

  •             S'il est une personne physique agissant pour son compte ou pour celui de sa société, qu'il est majeure et qu'il dispose de la capacité lui permettant de s'engager contractuellement avec Les Majord'homes et avec d'autres Utilisateurs. S'il est mineur, il doit être âgé d'au moins 16 ans, disposer d'une autorisation parentale ou être émancipé, et respecter les conditions prévues par la loi pour agir, le cas échéant en tant que prestataire.
  •             S'il agit pour le compte d'une personne morale, qu'il est le représentant légal ou qu'il dispose d'un mandat de la personne morale concernée pour s'engager contractuellement avec Les Majord'homes et avec un autre Utilisateur.
  •             Qu'il a eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du code de la consommation ;
  •             Qu'il s'engage à ne pas utiliser le Site pour proposer ou rechercher une activité à durée indéterminée et/ou contraire à la loi et aux bonnes moeurs ;
  •             Qu'il s'engage au respect de la Charte de bonne conduite.

 

Déclarations spécifiques du Prestataire

L'Utilisateur déclare préalablement :

 

  •             Qu'il respecte les obligations déclaratives fiscales et sociales résultant de la réalisation de sa Prestation ;
  •             Si le client est un consommateur, qu'il respecte la législation protective du droit de la consommation ;
  •             Qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant le risque de sa Prestation ;
  •             Qu'il reconnaît avoir communiqué au Client, préalablement et d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du code la consommation ;
  •             Qu'il s'engage à respecter les obligations issues de la Charte de bonne conduite ;
  •             Qu'il n'utilise pas le Site pour réaliser des prestations contraires à la loi et aux bonnes moeurs ;
  •             Qu'il s'interdit de réaliser la moindre prestation envers un Client en dehors du site Les Majord'homes
  • Qu’il s’interdit de rentrer en contact avec un client ou un prestataire du site  en dehors de toutes procédure de recrutement par le biais du site les Majord’homes.

 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas revendiquer l'application à son profit des dispositions issues du Code du Travail et ou du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 4 - Conclusion du contrat entre les utilisateurs

Le Client dépose une Annonce sur le Site dans le cadre des Prestations Les Majordhomes. Dés qu'il a déposé cette Annonce, Les Majord'homes la valide éventuellement et la publie.

Chaque Prestataire le souhaitant et correspondant aux conditions posées par le Client pose sa candidature en réponse à l'Annonce. Après acceptation de la candidature par les Majord'homes, les Majord'homes transmet les candidatures au client. Le client valide ou non les candidatures reçues. Dans le cas ou le Client refuse une candidature, les Majord'homes mettra les moyens nécessaires pour remplacer le Prestataire invalidé par le client mais ne pourra garantir la réussite.

 

ARTICLE 5 - Commissions de Les Majord'homes – Prestataire

 

Le dépôt d'une Annonce sur le Site est gratuite. Lors de la conclusion de tout contrat de prestation de services entre les Utilisateurs du Site, le Prestataire réalisant la prestation s'engage à payer à Les Majord'homes le montant de la commission prévue à la grille tarifaire ci-dessus.

Cette commission sera immédiatement exigible et devra être payée à Les Majord'homes dans le 5 du mois suivant le jour de la mission. A défaut le montant de la commission sera majoré de 15% à titre de clause pénale, avec un minimum de 50€, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. De plus, sera appliqué à la somme due un intérêt de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

En cas d'annulation par le Client de la Prestation commandée, la Commission ne sera pas due par le prestataire.

Les Majord'homes pourra opérer les vérifications d'usage auprès du Client.

Le Prestataire fera son affaire de recevoir le paiement de sa Prestation par le Client, Les Majord'homes étant extérieur au Contrat. Le paiement de la Commission est indépendant du paiement de la prestation par le Client.

 

ARTICLE 5 bis - Commissions de Les Majord'homes – Client

 

Le dépôt d'une Annonce sur le Site est gratuite. Lors de la conclusion de tout contrat de prestation de services entre les Utilisateurs du Site, le Client proposant la prestation s'engage à payer à Les Majord'homes du montant de la commission prévue à la grille tarifaire ci-dessus, pour sa prestation.

Une facture sera envoyée quelques jours après la prestation. Le réglement sera exigible et devra être payée à Les Majord'homes dans le 5 du mois suivant la date de la prestation. A défaut le montant de la commission sera majoré de 15% à titre de clause pénale, avec un minimum de 50€, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. De plus, sera appliqué à la somme due un intérêt de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

En cas d'annulation par le Client de la Prestation commandée. La Commission sera intégralement due. La facture correspondant à la commission parviendra au client dans la semaine suivant l'annulation, et devra être payée avant le 5 du mois suivant l'annulation. 

Le Client fera son affaire d'envoyer le paiement de sa Prestation au prestataire, Les Majord'homes étant extérieur au Contrat. Le paiement de la Commission est indépendant du paiement de la prestation par le Client.

En cas d'annulation par ou du fait du Prestataire, la Commission ne sera pas due.

 

ARTICLE 6 - Exécution de la prestation

 

Les Majord'homes n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le Client et le Prestataire.

Il appartient au Prestataire d'exécuter la prestation conformément aux conditions convenues avec le Client.

Le Prestataire sera noté pour sa Prestation par le Client. En cas de notes faibles de façon répétée et/ou de mauvaise appréciation de la part du Client, Les Majord'homes s'autorise à fermer le compte utilisateur du Prestataire.

 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande de prestations de services.

Cependant le Client ne pourra exercer son droit de rétractation si l'exécution de la Prestation à commencé avant la fin du délai de 7 jours francs.

 

ARTICLE 8 - Droits de propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments constituant le Site Les Majord'homes (textes, graphismes, images, logos) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Les Majordhomes, hormis les éléments déposés par les Utilisateurs du Site.

L'utilisation du Site Les Majord'homes ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu'ils soient, figurant dans celui-ci.

Le nom Les Majord'homes et tous les logos qui figurent sur le Site sont des marques commerciales qui appartiennent à la société Les Majordhomes.

 

ARTICLE 9 - Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le Site, des cookies peuvent être implantées dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche. Si vous ne souhaiter pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre ordinateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation du Site peut en être perturbée.

 

ARTICLE 10 - le site Les Majord'homes est modifié régulièrement

 

Nous avons pour objectif d'actualiser le Site Les Majord'homes et d'assurer la continuité du Service de manière régulière et pouvons modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l'accès au Site Les Majord'homes pour une durée indéterminée. A tout moment, il est possible que n'importe quel élément figurant sur le Site Les Majord'homes soit périmé et nous n'avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité de Les Majord'homes

 

Nous rappelons que Les Majord'homes n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le Prestataire et le Client.

En conséquence Les Majord'homes ne pourra être tenu pour responsable du non respect de ses obligations par l'une des parties au contrat, que ce soit le Prestataire ou le Client.

En aucun cas, Les Majord'homes ne pourra donc être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de sa prestation par le Prestataire, du retard dans l'exécution de la prestation ou de la mauvaise exécution de cette prestation.

De même la responsabilité de Les Majord'homes ne pourra être recherchée en cas de non paiement par le Client du prix de la prestation.

Le Site Les Majord'homes est mise à disposition en l'état. Nous ne pouvons garantir l'exactitude du contenu du Site.

En aucun cas Les Majordhomes, ses représentants ou ses employés ne pourront être tenus responsables des pertes économiques directes ou indirectes particulières, que ces pertes soient prévisibles ou provoquées ou non par une négligence de Les Majord'homes en rapport avec ou résultant de l'utilisation du Site.

 

ARTICLE 12 - Cession / Usage

 

L'utilisation du compte utilisateur est personnelle. Les Utilisateurs s'interdisent en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d'Utilisateur ou d'Acheteur à quiconque.

 

ARTICLE 13 - Virus, piratage informatique et autres infractions

 

Vous ne devez pas utiliser le Site Les Majord'homes à des fins nuisibles par l'introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d'autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables.

En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés aux articles 322-1 et suivants et 323-1 et suivants du Code pénal. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d'une telle violation, votre droit d'utiliser le Site Les Majord'homes et notre Service cessera immédiatement.

Nous n'assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d'autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d'infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l'utilisation du Site Les Majordhomes, ou sur tout Site qui y est lié.

 

ARTICLE 14 - Liens à partir du site Les Majord'homes

 

Dans le cas où le Site Les Majord'homes comporte des liens à d'autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d'aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n'acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.

 

ARTICLE 15 - Modifications des conditions d'utilisation

 

Nous pouvons réviser les présentes conditions d'utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d'autres endroits du Site Les Majord'homes. Les Majord'homes s'étant réservé le droit de modifier les conditions générales de vente, il est de la responsabilité du client de consulter le Site afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Les modifications prendront effet 24 heures après leur publication et devront être acceptées en l'état par les utilisateurs par la suite. Si le client continu à utiliser le Site après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.

Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société Les Majord'homes dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.

 

ARTICLE 16 - Informatique et libertés

 

En utilisant le Site Les Majord'homes vous consentez à ce que nous traitions ainsi les données personnelles vous concernant et vous nous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées sont nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Les Majord'home sa fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 17 : Respect de la vie privée / Données personnelles

 

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Lors du dépôt de vos Annonces, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de vos demandes. Nous pouvons être amenés à les transmettre dans le futur à nos partenaires, fournisseurs, prestataires ou affiliés.

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d'accéder à VOTRE PROFIL sur notre Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe ou de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l'intermédiaire de notre page contact.

En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes :

 

            Nous pouvons utiliser des informations pour améliorer notre Site Web (nous cherchons en permanence à améliorer les offres de notre Site Web grâce aux informations et retours que vous nous fournissez).

            Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer nos services. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

ARTICLE 18 : Utilisation des informations des utilisateurs sur le site

 

Chaque Utilisateur déposera les informations et images qu'il choisira sur le Site. Les informations et images déposées par l'Utilisateur sur le Site pourront être utilisé par Les Majord'homes pour mettre en avant un Utilisateur particulier sur le Site.

L'Utilisateur accorde par avance le droit d'usage de ces informations et de ces images à Les Majord'homes.

Les Majord'homes pourra utiliser les photos et vidéos prises pendant les services, à des fins de représentation et de publicité, sur le site ou dans des publicités sur des sites tierces, sur lesquelles figureront les prestataires et/ou les biens des clients, tant que les prestataires et/ou les clients ne leur auront pas indiqué par écrit qu'ils ne le souhaitaient pas.

 

ARTICLE 19 : Tolérance

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l'Utilisateur.

 

ARTICLE 20 - Juridiction compétente et droit applicable

 

TOUS LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE LYON (FRANCE).

CEPENDANT, LES PARTIES S'ENGAGENT A NEGOCIER DE BONNE FOI AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT. PASSE UN DELAI DE QUATRE SEMAINES, SI LES NEGOCIATIONS N'ONT PU ABOUTIR, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.